Un document unique en entier, pour que vous puissiez le juger.
Celui d'une entreprise fictive de plâtrerie-peinture en bâti ancien, cinq personnes. Quarante-sept risques cotés, chacun avec sa source, soixante-huit mesures, un plan daté — trois de ses vingt-deux pages ici, le fichier entier au bout du lien.
22 pages · produit le 19 septembre 2026 · rien de retouché
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Deux autres pages de l'extrait — le plan d'action, et la tenue du document
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Ces notes accompagnent le document sur cette page ; elles ne sont pas dans le PDF.
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Les dix-neuf autres pages : les 47 risques cotés, les 68 mesures du plan, les risques que l'employeur a écartés avec son motif, et l'annexe des sources. Le fichier est celui que l'outil a produit le 19 septembre 2026, tel quel.
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Pourquoi ce document-là
Le jour d'un contrôle, il faut l'avoir. Après un accident, on le lit.
Avoir le document
Il existe, il est daté, vous pouvez le montrer. Ce qui est sanctionné, c'est de ne pas en avoir.
Ce qu'il y a dedans
Si un compagnon est blessé ou tombe malade et que ça se règle devant un juge, on ouvre le document : on y lit ce que vous aviez repéré, et ce que vous aviez décidé d'y faire.
Un exemple, page 12 plus haut : le ponçage sans aspiration. L'aspirateur est en commande, la date est écrite — le 9 octobre —, et en attendant l'employeur retient des masques FFP3 et des séances plus courtes. C'est ce genre de ligne qu'on relit après coup.
Comparer
Un document où chaque risque dit d'où il vient, et chaque mesure qui s'en charge.
Aucun outil n'est nommé : chaque colonne dit ce que cette façon de faire est par nature.
| Critère | Une trame à remplir | Un questionnaire en ligne | Une visite sur place | BTPsafe, sur cet exemple |
|---|---|---|---|---|
| Qui trouve les risques | Vous, seul devant une trame. | Des cases à cocher, dans l'ordre prévu. | L'intervenant, le jour où il passe. | 47 risques cotés ici, trouvés par un entretien qui vous parle de vos gestes et de vos chantiers. |
| Le plan d'action | À écrire de bout en bout. | Des mesures toutes faites. | Les préconisations du rapport. | 68 mesures, chacune avec son responsable et sa date — hors celles déjà en place. |
| Ce qui passe en premier | L'ordre de la trame. | L'ordre des questions. | L'ordre du rapport. | Les 4 obligations non satisfaites passent devant, quelle que soit la note. |
| Une mesure qu'on ne peut pas faire tout de suite | Rien ne prévoit de l'écrire. | Une case est cochée ou elle ne l'est pas. | À revoir à la prochaine visite. | Le report est écrit : son motif, sa date, et ce qu'on fait en attendant. |
| D'où vient chaque ligne | De ce que vous y avez mis. | De ce que l'outil affiche. | Du rapport remis. | 63 sources en annexe, avec leur adresse : elles s'ouvrent une à une. |
| Pourquoi cette mesure-là | Ce n'est écrit nulle part. | Ce n'est pas demandé. | Ce que l'intervenant en a écrit ce jour-là. | 15 notes disent ce que la mesure évite et ce qu'elle applique, sur le document en ligne. |
Faites glisser le tableau horizontalement.
Les questions
Les questions, régime par régime
Ces deux régimes ne relèvent pas des mêmes textes : l'un du Code du travail, l'autre du Code de la sécurité sociale. Ce qui satisfait le premier ne dit rien du second.
Régime du Code du travail — la sanction administrative
Le contrôle de l'inspection du travail
Qu'est-ce qui est sanctionné, exactement ?
Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, dont l'article 48 modifie l'article L. 8115-1 du Code du travail, le 6° de cet article vise le document unique d'évaluation des risques professionnels prévu à l'article L. 4121-3-1, en cas d'absence du document.
Quel montant ?
L'article L. 8115-3 fixe un maximum de 4 000 €, qui peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. Ce plafond est porté au double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans les deux ans qui suivent la notification d'une précédente amende. C'est un plafond, pas un montant automatique : l'article L. 8115-1 laisse d'ailleurs à l'administration le choix entre l'avertissement et l'amende.
Ce document-ci me met-il en règle ?
Non, deux fois. Il est fictif et non opposable — il ne décrit aucune entreprise réelle. Et pour votre propre document, BTPsafe vous accompagne sans se substituer à vous : l'évaluation des risques incombe à l'employeur (art. L4121-3 du Code du travail), et le document que vous produirez le dit lui-même en couverture.
Régime du Code de la sécurité sociale — la faute inexcusable
L'accident grave
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
Le Code de la sécurité sociale en tire les conséquences sans jamais la définir : lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (art. L. 452-1), et, à défaut d'accord amiable, c'est la juridiction de la sécurité sociale qui tranche (art. L. 452-4). La définition vient de la jurisprudence : la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumise la victime et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Cela se juge après coup, devant un tribunal, et non lors d'un contrôle.
En quoi le document unique y change-t-il quelque chose ?
Aucun document ne met à l'abri, et celui-ci ne décide de rien à lui seul. Mais il est la pièce écrite et datée qui dit ce que l'employeur avait identifié et ce qu'il avait décidé d'y faire — c'est-à-dire les deux choses dont il est question. Un document qui nomme le geste, la mesure, son rang de prévention, son responsable et son échéance n'y dit pas la même chose qu'une liste de familles de risques.
Un document qui suffit au contrôle suffit-il ici ?
Rien ne permet de le dire : ce ne sont pas les mêmes textes, ni le même moment. C'est précisément pourquoi l'exemple est publié en entier plutôt qu'en aperçu — pour qu'on puisse comparer ce qu'il contient à ce qu'on a chez soi.
Ce que ça coûte, et à partir de quand
Gratuit jusqu'au 31 octobre 2026 inclus, sans carte bancaire.
À partir du 1er novembre, créer un document, le mettre à jour ou tenir son plan d'action demande un abonnement : 99 € par an.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le montant indiqué est celui effectivement dû.
Vos documents restent à vous, quoi qu'il arrive. Le téléchargement de votre document unique et de votre plan d'action est gratuit, sans condition, et le restera après le 31 octobre — même si vous ne prenez pas l'abonnement.
Pas de carte bancaire pour commencer.Pas de carte bancaire pour télécharger.
Les 47 risques, les 68 mesures et les 63 sources, en texte, sur une page à part — pour lire à l'écran, chercher dans la page ou citer un passage. Le bandeau « exemple fictif, non opposable » y figure aussi.
Cette page est publiée par BTPsafe. Les textes qu'elle cite sont liés à leur source ; elle ne remplace ni ces textes, ni un conseil juridique ou technique personnalisé. L'éditeur et le directeur de la publication sont nommés dans les mentions légales.